A partir du 1er Janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement au moment de la perception des revenus.
Pour les salariés et retraités, l’impôt sera calculé par l’employeur ou les caisses de retraite. Pour les indépendants, agriculteurs et pour les revenus fonciers l’impôt sera prélevé via des acomptes directement par l’administration fiscale.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs (entreprises, associations…)
- Toutes les administrations/ employeurs du secteur Public (l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux)
- Et tous les autres verseurs de revenus (Caisses de retraite et payeurs de pensions…)
Les grands principes
- Un prélèvement et paiement de l’impôt au moment de la perception du revenu : suppression du décalage d’un an
- Une réforme de recouvrement de l’impôt mais pas de changement des règles de calcul de l’impôt (basé sur le net imposable)
- Une taxation contemporaine de l’impôt permettant une variation automatique de l’assiette de prélèvement et du taux
Pour les usagers
Les usagers continuent à faire une déclaration d’impôt chaque année qui permettra à l’administration fiscale de calculer le taux personnalisé et opérer les régularisations s’il y a lieu.
Les usagers pourront opter pour 3 possibilités concernant leur taux de prélèvement :
- Le taux du foyer fiscal
- Un taux individualisé (qui tient compte des revenus de chaque membre du foyer)
- Un taux neutre (basé sur un barème fixé par la loi)
Impacts pour les employeurs
Les employeurs auront 3 obligations :
- Obligation de calculer et prélever l’impôt
- Obligation de déclarer
- Obligation de reverser
La DSN est le dispositif technique utilisé pour le prélèvement à la source et les échanges entre le collecteur et l’administration fiscale :
- Pour transmettre les taux de prélèvement calculés par la DGFiP à l’employeur
- Pour déclarer et reverser la retenue effectuée
Préfiguration sur le bulletin de paie
A partir de septembre 2018 :
Possibilité d’afficher le taux et le montant du prélèvement sur le bulletin de paie, pour permettre à chacun de se projeter sur ce que sera le prélèvement à la source en janvier, pour chaque salarié, mais aussi chaque employeur (anticipation des questions …). Ceci est non obligatoire mais conseillé pour habituer les usagers à cette évolution majeure.
Sage et le prélèvement à la source
Sage a signé la charte de partenariat entre le DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ce document engage d’une part l’éditeur à proposer des offres de Paie conformes à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et ses modalités déclaratives, avec en particulier la mise en place d’une phase de test pilote.
D’autres part, cela engage la DGFiP afin d’avoir un accompagnement personnalisé des éditeurs, et la publication du nom de ces éditeurs sur les sites : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr.
Les impacts produits
Nouvelles fonctionnalités Paie :
- Gestion des taux de prélèvement : Importation des taux transmis par la DGFiP et Gestion des barèmes de taux neutres
- Calcul du prélèvement à la source : Calcul du prélèvement à la source, affichage dans les bulletins de paie, gestion des régularisations
- Déclaration : Alimentation des nouvelles rubriques du PAS, contrôle des montants PAS déclarés
Planning prévisionnel Sage Paie & RH i7 :
- Mai : Fonctions pour test et pilotes
- Septembre : Préfiguration sur le bulletin
- Décembre : Production