Annonce du report de la réforme en Juillet 2023
Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité des entreprises en simplifiant les procédures administratives grâce à la dématérialisation. Les objectifs incluent la simplification des obligations fiscales en matière de TVA, la lutte contre la fraude, et une meilleure connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
Ce changement représente un gain potentiel de 4,5 milliards d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises. La réforme implique l’utilisation d’un portail public de facturation (PPF), voir dans certains cas, l’utilisation de plateformes de dématérialisation privées partenaires (PDP).
L’administration fiscale collabore étroitement avec les parties prenantes, y compris les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels, pour assurer le succès de cette réforme majeure.
Un nouveau calendrier a été annoncé en Octobre 2023
Trois mois après l’annonce du report, la DGFIP annonce les deux nouvelles dates de mise en application de sa réforme concernant l’émission et la réception des factures électronique pour les entreprises.
Le 17 octobre, un tout nouveau calendrier pour la facturation électronique a été soumis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier sera minutieusement examiné, et la décision définitive sera prise lors du vote sur le projet de loi de finances pour 2024.
Les nouvelles dates de la réforme 2024 sont les suivantes :
- 1er Septembre 2026 : Toutes les entreprises auront l’obligation de réceptionner les factures au format électronique. Les Grandes Entreprises ainsi que les ETI devront également être capables d’émettre des factures électroniques.
- 1er Septembre 2027 : Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et TPE.
