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Loi anti-fraude contre la TVA applicable au 1er janvier 2018 : Disposez-vous d’un logiciel certifié ?

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Tous les structures assujetties à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion (comptabilité, facturation, ERP, logiciel de caisse) sont concernées par cette nouvelle disposition.

Tous les logiciels de gestion évoqués ci-dessus sont concernés, quels que soient leur typologie : solutions déployées au sein des entreprises ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), solutions standards ou spécifiques ou logiciels libres / open source.

Que dit cette loi ?

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis devront utiliser un logiciel conforme à la loi et être en capacité de présenter un justificatif de conformité délivré soit par un organisme accrédité, soit par l’éditeur concerné.

Comment s’y préparer ?

  • Par mise à jour du logiciel actuel, migration vers un logiciel conforme ou acquisition d’un nouveau logiciel,
  • Disposer d’un justificatif de conformité.

Contrôle & pénalités ?

A compter du 01.01.18, la nouvelle procédure sera la suivante :

  • l’administration fiscale pourra effectuer des contrôles inopinés pour vérifier la détention d’un certificat de conformité,
  • Pénalités en cas de non détention du justificatif : amende de 7500,00 € (en cas de non présentation d’un certificat sous 60 jours)

 

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Pour consulter l’article sur le site officiel de l’administration :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

 

 

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