Loi anti-fraude : Disposez-vous d’un logiciel certifié ?
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seules les structures assujetties à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel et système de caisse seront concernés par cette échéance.
Tous les logiciels de caisses sont concernés, quels que soient leur typologie : solutions déployées au sein des entreprises ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), solutions standards ou spécifiques ou logiciels libres / open source.
Que dit cette loi ?
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis devront utiliser un logiciel conforme à la loi et être en capacité de présenter un justificatif de conformité délivré soit par un organisme accrédité, soit par l’éditeur concerné.
Comment s’y préparer ?
- Par mise à jour du logiciel actuel, migration vers un logiciel conforme ou acquisition d’un nouveau logiciel,
- Disposer d’un justificatif de conformité.
Contrôle & pénalités ?
A compter du 01.01.18, la nouvelle procédure sera la suivante :
- l’administration fiscale pourra effectuer des contrôles inopinés pour vérifier la détention d’un certificat de conformité,
- Pénalités en cas de non détention du justificatif : amende de 7 500,00 € (en cas de non présentation d’un certificat sous 60 jours)
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Pour consulter la simplification du dispositif communiqué par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics sur le site officiel de l’administration :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
