La loi Anti-Fraude (LAF) entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Après plusieurs revirements gouvernementaux, la publication définitive au Bulletin Officiel aura lieu d’ici la fin de l’année 2017.
Au final, quelles sont les logiciels dans le périmètre de la loi ?
En attendant la parution définitive de la Loi, la piste la plus sûre est donnée dans le cadre d’une Foire aux Questions (FAQ) publiée le 28.07.17 par l’administration fiscale, qui retient le périmètre suivant :
- les logiciels de Caisse
- Les logiciels de Gestion Commerciale sous 2 conditions : que les clients soient des particuliers et que les encaissement soient gérés dans la Gestion Commerciale.
Pour plus d’informations, contactez nous au 02 51 13 73 73, ou sinon vous trouverez ici notre Livre Blanc sur la Loi Anti-Fraude ainsi que le lien vers la FAQ Sage Loi anti-fraude.
