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La Piste d’Audit Fiable

La Piste d’Audit Fiable, une obligation légale

Les factures au format papier sont toujours présentes en France et concernent une grande partie des entreprises. Pourtant, une montée de la dématérialisation des factures est en marche. Bon nombre de sociétés se sont mis à émettre des factures électroniques, le plus souvent au format PDF, qui n’a aucune valeur juridique. Afin de prévenir tout risque de fraude sur la TVA et de garantir l’authenticité et l’intégrité des factures sous forme de fichiers non signés, les entreprises doivent réaliser une Piste d’Audit Fiable. Cette disposition consiste pour l’assujetti à mettre en place des contrôles permanents afin de garantir auprès de l’administration fiscale la validité de ses factures. Ces contrôles doivent démontrer le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture. Il convient donc de constituer, documenter, sécuriser et contrôler la Piste d’Audit Fiable à chaque entreprise, conformément aux exigences du CGI (Code Général des Impôts).

Comment constituer la Piste d’Audit Fiable

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont le choix entre trois types de factures : L’EDI Fiscal, la signature électronique qualifiée et la Piste d’Audit Fiable. Pour apporter la preuve de la validité des factures, il est nécessaire de garantir :

  • L’authenticité et l’origine de la facture
  • L’intégrité du contenu
  • La lisibilité

Afin de répondre à ces preuves il faut : 

  • Recenser tous les documents commerciaux et juridiques dans le flux de facturation entre clients et fournisseurs
  • Archiver l’ensemble de ces documents, de façon papier ou numérisé
  • Réaliser des contrôles permanents et documentés : établir des contrôles internes en vue d’une vérification de la comptabilité par l’administration fiscale

 

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