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Disposez-vous d’un logiciel certifié ?

A partir du 1er janvier 2018, l’article 88 de la Loi de Finances 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA (sociétés qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse) d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, facilitant la vérification par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle avec ou sans motif fiscal.

Dans le cas contraire, des sanctions financières peuvent être à la charge du contribuable.

Les conditions de sécurité et de traçabilité demandées par l’administration fiscale ont pour objectif de permettre de contrôler l’intégralité des données enregistrées dans le logiciel.

Comment prouver que le logiciel que j’utilise est bien conforme ?

En cas de contrôle fiscal, vous devez justifier du respect des conditions de votre (ou vos) logiciel(s).
Pour cela, 2 manières sont possibles :

  1. Votre logiciel ou système de caisse a été certifié par un organisme accrédité
  2. Vous disposez d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions (attention, le caractère individuel de l’attestation est important, car celle-ci est en effet délivrée pour un logiciel donné. Si vous utilisez plusieurs logiciels, chacun devra disposer d’une attestation).

Assurez-vous de disposer du certificat / attestation de conformité de votre logiciel au 1er janvier 2018.

Pour résumer, cet article 88 va concerner de nombreuses entreprises dès le 1er janvier 2018. Le contrôle de conformité pouvant s’effectuer de manière inopiné (une nouveauté), tout le monde est potentiellement exposé à une vérification.

Une question ? Un projet ? Contactez nous au 02 51 13 73 73

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