Focus sur la DSN
Décret du 18 Mai 2016
Le décret N° 2016-611 du 18 mai 2016 vient fixer les nouvelles dates limites de la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative. Ce nouveau décret concerne les échéances et les caractéristiques des entreprises concernées par le dispositif de DSN. Pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la paie versées en 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, la DSN deviendra obligatoire à partir de Juillet 2016. Elle devra donc être établie du 5 au 15 août 2016. Ce palier en termes de déclaration pour l’année 2014 va concerner les entreprises de plus de 5 salariés. Pour les entreprises dont le montant est inférieur à 50 000 €, la DSN sera obligatoire à partir de Janvier 2017 et sera établie du 5 au 15 février 2017. A compter de la paie du mois de juillet 2016, de nouvelles entreprises vont devoir passer à la DSN.
La DSN
La Déclaration Sociale Nominative est l’automatisation des déclarations sociales au niveau national. Une dématérialisation des déclarations à destination des organismes de protection sociale, effectuées avec un logiciel de paie. Actuellement en phase 2 depuis mars 2015, la DSN va évoluer d’ici juillet 2016, avec comme principales nouveautés :
- La prise en compte des autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
- La déclaration des cotisations MSA (BVM, DTS)
- Le DADS-U (2018)
- Les formalités des régimes spéciaux : IEG, SNCF, aéronautique civile, etc.
La Déclaration Sociale Nominative est un grand changement pour les entreprises mais donne lieu à des simplifications à prendre en compte :
- Gain de temps
- Une déclaration par mois et automatisée
- Simplification administrative, un destinataire unique
- Réduction des erreurs
Calendrier de la DSN phase 3 :
- Janvier 2016 : DSN phase 3 pour les entreprises pilotes
- Septembre 2016 : DSN phase 3 pour toutes les entreprises sur option
- Janvier 2017 : Généralisation de la DSN, pour toutes les entreprises
Découvrez la phase 2 de la DSN
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