Prélèvement à la source : La réforme et le plan d’action de Grafe

Contexte

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er Janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Objectif

L’objectif du dispositif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ce revenu.

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