La réforme de la facture électronique marque un changement majeur dans la gestion des échanges entre entreprises et avec l’administration fiscale. Elle introduit de nouveaux concepts techniques comme l’e-invoicing, l’e-reporting, les plateformes agréées ou encore les adresses de routage.
Derrière cette transformation, les entreprises doivent adapter leurs outils, leurs flux et leurs processus pour se conformer à un cadre à la fois structuré et interopérable.
Ce guide répond à 20 questions techniques essentielles pour comprendre concrètement le fonctionnement de la réforme et ses impacts opérationnels.
L’objectif est de vous aider à y voir clair et à anticiper sereinement sa mise en œuvre.
Cadre général de la réforme
1. Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est la transmission obligatoire de factures électroniques structurées entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). L’e-reporting est la transmission à l’administration des seules données de transaction (et non la facture) pour les flux hors champ : B2C, B2B international (UE et export) et données de paiement sur les prestations de services.
2. La réforme concerne-t-elle les transactions B2G (avec le secteur public) ?
Non, la réforme de la facturation électronique ne concerne pas directement les transactions B2G (Business to Government).
En effet, les échanges avec le secteur public sont déjà dématérialisés depuis 2017 à 2020 via la plateforme Chorus Pro, qui reste la solution obligatoire pour l’émission de factures à destination des entités publiques.
Adresses de routage et identification
3. C’est quoi une adresse de routage (ou ligne d’adressage) ?
C’est l’identifiant qui indique à l’écosystème où envoyer la facture. Elle combine le SIREN ou SIRET du destinataire, un code de routage (la PA destinataire) et, en option, un suffixe.
Par exemple pour grafe : mail de routage = 422388223
4. Comment choisir entre une maille SIREN ou SIRET ?
SIREN (9 chiffres, niveau entreprise) si la réception est centralisée. SIRET (14 chiffres, niveau établissement) si chaque site a sa propre comptabilité ou son propre circuit de validation.
5. À quoi sert le code de routage ? Et le suffixe ?
Le code de routage identifie la plateforme qui recevra la facture pour le compte du destinataire. Le suffixe est un sous-identifiant interne au destinataire pour ventiler la facture (service, agence, code projet, etc.).
Ex : SIREN_fraisgénéraux / SIREN_fraisdexploitation
6. Une entreprise peut-elle avoir plusieurs adresses de routage ?
Oui, par SIRET, par activité, par PA. Mais une seule adresse par défaut est publiée dans l’annuaire central.
7. Que se passe-t-il si l’adresse de routage d’un client est inconnue ou erronée ?
La facture est rejetée techniquement et un statut « rejet » remonte à l’émetteur. Il doit corriger l’adresse, ou utiliser l’adresse par défaut publiée dans l’annuaire central, et réémettre.
8. Faut-il communiquer son adresse de routage à tous ses fournisseurs ?
Non, ce n’est pas nécessaire. L’annuaire central géré par la DGFiP est la source officielle.
Mandats et opt-in
9. C’est quoi le mandat, et pourquoi est-il obligatoire ?
Document par lequel un assujetti autorise sa Plateforme Agréée à émettre et/ou recevoir des factures électroniques en son nom et pour son compte. Il est obligatoire car la PA porte une responsabilité fiscale dans la transmission.
10. L’expert-comptable peut-il signer le mandat à la place de son client ?
Oui, à condition de disposer d’un pouvoir explicite (lettre de mission élargie ou mandat spécifique). La responsabilité finale du choix reste celle du client.
11. Peut-on changer de plateforme agréée après avoir signé un mandat ?
Oui, à tout moment. Signer un nouveau mandat annule l’autre
Il faut résilier le mandat en cours, signer un nouveau mandat avec la nouvelle PA et mettre à jour l’adresse de routage dans l’annuaire central.
Plateformes (PA et SC)
12. Comment raccorder son ERP à une Plateforme Agréée ?
Trois voies principales : connecteur natif éditeur, API/EDI (formats Factur-X, UBL ou CII), ou dépôt manuel via portail. La plupart des éditeurs (EBP, Sage, Cegid…) publient des connecteurs vers les PA majeures.
13. Quelle est la différence entre une PA et un SC (solution compatible) ?
La Plateforme Agréée est immatriculée par l’État : elle émet, reçoit, transmet les données fiscales et gère le cycle de vie en autonomie. La Solution Compatible (typiquement l’ERP ou un OCR) est reliée à une ou plusieurs PA.
14. Peut-on utiliser plusieurs PA différentes selon les flux ?
Oui, une PA pour l’émission et une autre pour la réception, ou différentes PA par filiale / type de flux. La contrainte : une seule adresse de routage active par destinataire dans l’annuaire.
Mise en œuvre et tests
15. Faut-il tester les flux avant le lancement ?
Toutes les PA ne proposent pas de solution de test mais elles proposent toutes des phases pilotes (se sont des vraies factures) il faut trouver un fournisseur qui est soit également en phase pilote.
Indispensable. Les PA fournissent un environnement de qualification (sandbox) pour valider la génération Factur-X, le bon routage, la remontée des statuts et les cas d’erreur avant la bascule en production.
Cycle de vie d’une facture
16. Quels sont les statuts obligatoires du cycle de vie d’une facture ? Quels sont les statuts facultatifs ?
Obligatoires : Déposée, Rejetée par la plateforme, Refusée par le destinataire, Encaissée (pour les prestations de services).
Recommandés/facultatifs : Mise à disposition, Approuvée, Suspendue, Litige en cours, Paiement transmis.
17. Qui est responsable de la mise à jour des statuts ?
Les statuts techniques (dépôt, rejet plateforme) sont mis à jour par la PA. Les statuts métier (approuvée, refusée, encaissée) relèvent du destinataire ou de l’émetteur selon le cas, via leur PA respective.
Format Factur-X et non-conformité
18. Que se passe-t-il si une facture est non conforme ?
Elle est rejetée, soit par la PA (contrôles syntaxiques et fiscaux), soit par le destinataire (contrôle métier). Un statut de rejet remonte avec un motif, et l’émetteur doit corriger puis réémettre.
29. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
15 € par facture non émise au format électronique imposé, plafonné à 15 000 € par an. 250 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an. Ces sanctions s’ajoutent aux risques de redressement TVA. Il y aura une certaine souplesse au début.
Interopérabilité internationale
20. Comment gérer l’interopérabilité avec des partenaires étrangers (réseau PEPPOL) ?
PEPPOL est le réseau européen d’échange de factures électroniques. Certaines Plateformes Agréées françaises peuvent assurer l’interopérabilité avec PEPPOL pour les flux internationaux. Concrètement, on émet via sa PA, qui se charge du routage PEPPOL vers le partenaire étranger.
