La réforme de la facture électronique en France continue d’avancer avec une décision majeure annoncée le 15 octobre : l’État n’utilisera pas le Portail Public de Facturation (PPF) en tant qu’outil de gestion des factures. Désormais, toutes les entreprises devront passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour se conformer à la réglementation, sans que cela n’affecte le calendrier de la réforme.
Les points clés à retenir :
- L’État renonce au PPF
Le gouvernement a annoncé qu’il ne développera pas le PPF pour la gestion directe des factures électroniques. Ce tournant signifie que les PDP prendront en charge ce rôle essentiel. - Le calendrier est maintenu
1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques et pour les grandes entreprises d’en émettre.
1er septembre 2027 : L’obligation s’étend à toutes les PME et micro-entreprises.
- Le recours à une PDP devient obligatoire
Toutes les entreprises devront choisir une PDP pour gérer l’émission, la réception et la transmission de leurs factures. Une interopérabilité totale entre ces plateformes garantira un flux fluide d’informations.
- Rôle central de l’État
L’État continuera de jouer un rôle stratégique en gérant l’annuaire central des destinataires et en supervisant le « e-reporting » des données fiscales.
Nos partenaires immatriculés PDP
Nous sommes ravis d’annoncer que nos partenaires ont officiellement obtenu leur immatriculation en tant que Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), attribuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Retrouvez leurs différentes communications :
